Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente en ligne de matériaux (enduits et badigeon en conditionnement de 1, 3 et 0,5 kg) et matériels pour l’enduit et le badigeon (ci-après également dénommées Produits) s’appliquant entre :

CHAUX ET ENDUITS DE SAINT ASTIER
28 Bis Route de Montanceix, La Jarthe

24110 Saint-Astier,

ci-après dénommée ’’CESA’’,

et

un client qu’il soit :

• consommateur : à savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole ci-après dénommé ’’le Consommateur’’.

ou

• non professionnel : à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ci-après dénommé ’’le non professionnel’’,

ou

• professionnel : à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ci-après dénommé le ’’Professionnel’’.

Elles constituent le régime auquel CESA, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement la vente de ses Produits.

En cas d’éventuelle commande destinée à être livrée hors de France Métropolitaine, il est demandé au Client de prendre préalablement contact avec CESA afin d’étudier la faisabilité de la vente.

Toute vente conclue par CESA avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par le droit français, lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à CESA implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

CESA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à la commande sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.

CHAUX ET ENDUITS DE SAINT ASTIER, société par actions simplifiée au capital social de 41 824,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 412 856 817.

Adresse du siège social : Lieu dit La Jarthe – 24110 Saint-Astier

n° individuel TVA : FR64412856817

Tél : 05 53 54 11 25
Email : contact@saint-astier.com

La réglementation applicable aux ventes conclues avec CESA est la loi française.

L’attention du client est attirée sur le fait que selon sa qualité (telle que définie ci-dessus : Consommateur, Non professionnel ou Professionnel), il sera soumis à des règles différentes :

• Dispositions du code civil et du code de la consommation dont celles de la vente à distance pour le Consommateur,
• Dispositions du code civil et certaines dispositions du code de la consommation pour le Non professionnel,
• Dispositions du code civil et du code de commerce pour les achats réalisés par les Professionnels.

Les documents et informations échangées entre le client et CESA seront libellés en langue française.

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de CESA font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.saint-astier.com

Les photos éventuelles des produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par CESA n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de CESA ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

L’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que les consommables commercialisés par CESA sont élaborés à partir de matières naturelles dont les réactions et comportements peuvent varier dans les applications du Client et notamment selon la dilution réalisée du Produit. Il est impératif que le Client réalise des essais avant la mise en œuvre définitive des Produits afin de vérifier leur comportement.

L’attention du client est également attirée sur le fait que les Produits ont des propriétés abrasives qui nécessitent des précautions particulières lors de leur mise en œuvre afin d’éviter tout accident. Les recommandations de mise en œuvre des Produits figurent sur l’emballage des Produits concernés. Le client peut également y accéder en scannant le QR code figurant sur l’emballage.

Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de CESA et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut librement sélectionner les Produits proposés à la vente sur le site internet de CESA qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le Client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le fait pour le Client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

• commande ferme de sa part. L’attention du Client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 9 et 11 des présentes,
• acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le Client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Le Client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée à l’adresse mail qu’il a indiquée sur son compte client. CESA se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un Client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des Produits commandés.

Dans l’hypothèse où un Produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, CESA en informera le Client afin de convenir avec ce dernier soit :

• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible,
• de remplacer le Produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
• dans le cas où le Client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au-delà de ce terme, les sommes versées par le client Consommateur seront remboursées conformément aux dispositions de l’article L241-4 du code de la consommation.

Toute commande sera ferme à compter de la réception de la commande avec son paiement en ligne.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de CESA.

Hors le cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le Client, sauf accord préalable écrit de CESA en ce sens.

Le délai de livraison est rappelé dans le mail de confirmation de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au Client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit CESA de s’exécuter dans un délai raisonnable, le Client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par CESA, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

• Le cas échéant, CESA procèdera au remboursement des sommes réglées par le Client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au-delà de ce terme, les sommes seront remboursées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient constituer un motif d’annulation de commande.

Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le Client au titre d’un éventuel retard de livraison avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 30 jours minimum.

L’indemnisation en cas d’éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas excéder 10 % du montant de la commande.

Les Produits commandés :

• sont réputés livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande,
• voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier dès réception le bon état des Produits. Il lui incombe d’exercer tous les recours dans un délai de 3 jours ouvrés envers le transporteur seul responsable en cas d’avaries ou pertes subies par les produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code de commerce. Une copie de ces réclamations au transporteur devra être adressée à CESA.

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis reçu sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à CESA à l’adresse suivante : 28 Bis Route de Montanceix – La Jarthe – 24 110 SAINT ASTIER- France, au plus tard dans le jour ouvré suivant la livraison de la commande.

Le Client dispose en outre d’un délai maximum de 24 heures ouvrés à compter de la livraison des Produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à CESA par mail à contact@saint-astier.com, toute non-conformité ou tout vice apparent des Produits livrés. A l’expiration de ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la nature, la quantité et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée doivent être formulées par écrit à CESA dans le jour ouvré suivant a livraison des Produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser toute facilité à CESA pour pouvoir procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Les achats réalisés peuvent être réglés par carte bancaire ou par virement.

En cas de commande à distance réglée autrement que par carte de crédit, l’envoi des Produits interviendra après encaissement effectif du prix.

Sauf disposition écrite contraire de CESA, le prix des Produits est payable à la commande, par carte bancaire ou virement.

Le cas échéant, toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard correspondant à 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, une participation forfaitaire de 40 € par effet impayé sera facturée en couverture des frais occasionnés à CESA pour le recouvrement de l’impayé, à moins que CESA ne justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le client devra indemniser CESA des frais réellement exposés.

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que :

CESA est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de CESA ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des Produits concernés.

Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à CESA, la garantie se limitera à l’échange des Produits reconnus défectueux par CESA ou, à sa convenance, à leur remboursement par CESA aux conditions qu’elle confirmera par écrit.

Tout produit retourné sans l’accord de CESA sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera CESA de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Les Produits restent la propriété de CESA jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des sommes dues vaudra paiement.

En cas de revente des Produits par le client, celui-ci s’engage à en informer le tiers acquéreur de la clause de réserve de propriété affectant le Produit qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve CESA d’en revendiquer entre ses mains le dit Produit ou le prix en cas de défaut de paiement par le client. Par ailleurs, pour l’application de la présente clause, les Produits encore en stock chez le client et en état d’être vendus seront conventionnellement présumés être ceux impayés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les Produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, le client est informé que les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte sur le site internet de CESA :

• sont destinées à CESA et les éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes,
• ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques,
• les informations affichant un astérisque sont à renseigner obligatoirement pour la bonne exécution de la commande,
• les données collectées sont conservées : pendant la durée de la relation augmentée du délai de prescription et /ou des obligations légales de conservation des informations relatives à la transaction (article L213-1 du code de la consommation notamment).

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez CESA. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande auprès du délégué à la protection des données l’adresse suivante :

CHAUX ET ENDUITS DE SAINT ASTIER

Service Informatique – Protection des données
28 Bis Route de Montanceix, La Jarthe

24110 Saint-Astier

(0)5 53 54 11 25 ou bien par mail à l’adresse suivante : rgpd@saint-astier.com

Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté sur le site cnil.fr.

Il est précisé précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des Produits commandés. ).

Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à CESA, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de CESA font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de CESA prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de CESA sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, CESA archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.

En cas d’éventuel litige entre CESA et un client Consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant : Tribunal de Périgueux.

Il est expressément précisé que :

• sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre CESA et le client Professionnel, le tribunal de commerce de Périgueux.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.

• seul le droit français, exclusivement dans ses dispositions de droit interne, sera applicable.